CONDITIONS GENERALES SMART DRIVERS 

 

CONVENTION UTILISATEUR FINAL POUR L’APPLICATION ET LE SITE INTERNET SMART DRIVERS

Smart Drivers est une application mobile (l’ « Application ») et une plateforme interactive (le « Site Internet »”) de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale Institut Belge pour la Sécurité (dont le siège social est situé en Belgique à 1130 Bruxelles, Chaussée de Haecht 1405, BCE 0432.570.411 – ci-après dénommée l’ « IBSR » ou le « Fournisseur »).  L’application et le Site Internet sont dénommés ci-après « Smart Drivers ». Les présentes conditions générales (les « Conditions ») s’appliquent à toutes les personnes qui visitent notre site Internet, et en particulier à celles qui s’enregistrent en tant qu’utilisateurs de Smart Drivers via notre Site Internet ou l’Application (ci-après dénommé l’ « Utilisateur »). En téléchargeant, installant et/ou utilisant Smart Drivers ou une partie de cette application, vous acceptez ces Conditions.

Smart Drivers est principalement destiné aux jeunes de 17 à 24 ans mais s’adresse aussi à leurs parents ; les deux groupes peuvent s’enregistrer en tant qu’Utilisateurs. Les deux groupes peuvent utiliser Smart Drivers, système d’entre-aide simple d’utilisation qui accompagne l’utilisateur étape par étape dans le processus d’apprentissage en vue de devenir un conducteur responsable.  Smart Drivers se compose de 2 phases : « Getting ready to Drive » et « Young Driver ».  Les « milestones » pour la première phase sont « Program engagement » et la tentative d’obtention du permis provisoire. Cette phase couvre la période s’écoulant jusqu’à l’obtention du permis B. Quant à la phase Young driver, elle débute après l’obtention du permis B et accompagne les jeunes conducteurs afin de devenir des chauffeurs sûrs et expérimentés. L’Application permettra aux Utilisateurs de mesurer leur comportement au volant.

La SPRL Motosmarty (Kempische Steenweg 311, boîte 1.02, à 3500 Hasselt – BCE 0849.479.676) a développé l’Application pour l’IBSR et est aussi chargée de l’hébergement des données de Smart Drivers.

 

1. UTILISATION DE SMART DRIVERS

1.1.L’IBSR vous octroie un droit personnel, non exclusif, non transmissible et limité et une licence révocable pour l’installation et l’utilisation de Smart Drivers, et ce, exclusivement pour un usage personnel via un téléphone portable et/ou un ordinateur, dont vous êtes propriétaire, que vous possédez ou dont vous avez le contrôle d’une autre manière, et ce, conformément aux règles d’utilisation en vigueur exposées dans les Conditions Services Apple Media et les modalités de service de Google Play. Smart Drivers ne peut être utilisé qu’en Belgique et que pour un usage privé (et non à des fins commerciales).

1.2.Vous ne pouvez utiliser Smart Drivers de manière à causer des dégâts des perturbations ou des surcharges ni porter préjudice à Smart Drivers ou aux serveurs ou réseaux liés à Smart Drivers, ni utiliser Smart Drivers de façon telle que vous nuisez à l’utilisation par une autre partie qu’il s’agisse d’autres utilisateurs de Smart Drivers, ou de serveurs ou de réseaux liés à Smart Drivers. Vous êtes d’accord par exemple que les uploads que vous effectuez dans l’application soient uploadés de bonne foi et en toute loyauté.

1.3.Vous consentez à utiliser om Smart Drivers conformément à la législation locale en vigueur, en particulier à la législation belge et plus précisément lorsque vous utilisez l’Application dans votre voiture. Par exemple, conformément à la législation locale en vigueur, il est interdit de regarder l’application, de toucher votre écran ou d’interagir pendant la conduite. Il est de votre responsabilité de veiller à ce que vous en tant qu’Utilisateur et toute personne que vous autorisez à utiliser l’Application respectiez la législation (routière).  Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de toute utilisation que vous (ou quelqu’un que vous autorisez à utiliser l’Application) faites de Smart Drivers en ne respectant pas la législation en vigueur. De manière générale, vous devez faire en sorte que toute personne que vous autorisez à utiliser l’Application connaisse et respecte les présentes Conditions.

1.4.Vous reconnaissez et acceptez que le Fournisseur se réserve le droit de traiter et d’examiner tout upload effectué par un Utilisateur dans le cadre du service Smart Drivers de sorte que le Fournisseur puisse éventuellement refuser ou modifier à sa guise un upload aux fins de bon fonctionnement de Smart Drivers.

1.5.Vous êtes d’accord avec le fait que vous êtes seul responsable (et que le Fournisseur n’a aucune responsabilité envers vous ou une partie tierce) de l’utilisation que vous faites de Smart Drivers, de toute violation éventuelle des obligations reprises dans lesdites Conditions, et des conséquences (en ce compris toute perte ou tout dommage dont peut être victime le Fournisseur ou une partie tierce) d’une telle violation.

1.6.Les informations le logiciel, les produits et les services mis à disposition via Smart Drivers (le « Contenu ») peuvent comporter des imperfections.  Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de la pertinence, de la fiabilité, de la ponctualité ou de la précision du Contenu mis à votre disposition sans aucune forme de garantie.

1.7.Le groupe cible de Smart Drivers est entre autres constitué de jeunes qui veulent décrocher un permis de conduire et qui ont entre 17 et 24 ans. Lorsque l’utilisateur s’enregistre juste avant d’avoir 18 ans, on attend de lui qu’il soit capable d’exécuter ce type de manipulations quotidiennes.  Pour vous enregistrer en tant qu’Utilisateur, vous devez avoir au moins 16 ans dans tous les cas.  Dans ce cadre, nous renvoyons également aux dispositions reprises dans notre politique en matière de respect de la vie privée : https://www.smartdrivers.be/privacy_policy-650.html.

 

2. FRAIS ET PAIEMENT

2.1.L’utilisation de Smart Drivers à des fins privées conformément aux présentes Conditions est gratuite.  

 

3. FRAIS DE TIERS LIES EN LIEN AVEC L’UTILISATION DE SMART DRIVERS

3.1.Vous prenez à votre charge toutes les indemnités et tous les frais dus à des tiers découlant de l’utilisation de Smart Drivers. Ceci comprend par exemple les frais que vous devez à votre fournisseur de téléphonie mobile tels que les frais mensuels de téléphonie mobile, les frais liés à l’abonnement de data et tous les frais complémentaires que vous devez payer à votre fournisseur de téléphonie mobile.

 

4. ENREGISTREMENT

4.1.Vous pouvez consulter le site Internet sans vous enregistrer. En revanche, si vous souhaitez utiliser Smart Drivers en tant qu’Utilisateur, vous devez vous enregistrer au préalable. Lors de l’enregistrement vous devez fournir au Fournisseur les informations actuelles, exhaustives et précises.  

4.2.Dans le cadre du processus d’enregistrement, il vous sera demandé de communiquer au Fournisseur votre adresse électronique, votre mot de passe et votre nom d’utilisateur. Vous veillerez à garantir personnellement la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe et vous serez entièrement responsable de toutes les activités entreprises via votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Le Fournisseur n’est pas responsable de la perte, de dommages ou de tout autre action pouvant découler de l’utilisation illégitime d’un nom d’utilisateur ou de mot de passe qui vous est reprochée. En cas de perte ou de vol de votre nom d’utilisateur ou de mot de passe, il est de votre responsabilité de modifier votre nom d’utilisateur et votre mot de passe et d’en avertir immédiatement le Fournisseur afin que votre compte puisse continuer de fonctionner en toute sécurité.

 

5. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1.Vous reconnaissez que toutes les informations présentes sur Smart Drivers telles que les croquis, les photos, les films, les dénominations, les noms de domaine, les marques, les logos, le logiciel et autres éléments de Smardrivers sont protégées par les droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant au Fournisseur et/ou aux tiers.  « Les droits de propriété intellectuelle » désignent tous les droits en vertu du droit d’octroi, du droit d’auteur, de la confidentialité d’informations commerciales, du droit des marques et de tout autre droit de propriété intellectuelle, en ce compris sur toute application, renouvellement ou extension de ces droits. Il est formellement interdit d’autoriser une tierce partie à copier, à vendre, à céder sous licence, à distribuer, à transférer, à modifier, à adapter, à traduire à produire des travaux dérivés, à décompiler, à inverser la conception, à désassembler, etc. tout élément de Smart Drivers ou à tenter d’utiliser le code source de Smart Drivers à quelque fin que ce soit.  

 

6. POLITIQUE EN MATIERE DE RESPECT DE LA VIE PRIVEE - COOKIES

6.1.La politique en matière de respect de la vie privée (ou « Privacy Policy ») du Fournisseur explique comment ce dernier traite et protège vos données personnelles lorsque vous utilisez Smart Drivers.  Vous retrouverez la politique en matière de respect de la vie privée pour Smart Drivers sur https://www.smartdrivers.be/privacy_policy-650.html. Lors du processus d’enregistrement, vous devrez accepter cette politique en matière de respect de la vie privée ainsi que les présentes Conditions. 

Cette politique en matière de respect de la vie privée comporte également des informations sur les cookies utilisés par Smart Drivers. Vous retrouverez les paragraphes en question dans la politique en matière du respect de la vie privée : https://www.smartdrivers.be/privacy_policy-650.html

6.2.Conformément à la politique en matière de respect de la vie privée du Fournisseur, ce dernier traitera vos données personnelles de manière confidentielle. Néanmoins, le Fournisseur ne peut donner aucune garantie absolue. Le Fournisseur ne peut être responsable de circonstances échappant à son contrôle comme le piratage informatique ou le vol physique de données. Le Fournisseur ne peut pas non plus être tenu responsable si, en dépit de toutes les mesures prises, des virus venaient à se manifester.

 

7. DUREE ET CESSATION

7.1.Les présentes Conditions s’appliquent aussi longtemps que vous utilisez Smart Drivers. Si vous cessez d’utiliser Smart Drivers en tant qu’Utilisateur, en retirant l’Application ou votre enregistrement de manière permanente, vos droits entrant dans le cadre de ces Conditions cesseront immédiatement.  

7.2.Le fournisseur peut immédiatement mettre fin à votre droit d’utiliser Smart Drivers en tant qu’Utilisateur en cas de grave manquement de votre part à vos obligations dans le cadre de ces Conditions et si, pour autant que la situation puisse être rétablie, vous n’avez pas comblé ce manquement endéans les 5 jours suivant la mise en demeure par le Fournisseur.

 

8. RESPONSABILITE

8.1.Smart Drivers est simplement un outil à utiliser dans le processus d’apprentissage pour devenir un conducteur responsable. Il s’agit d’un système d’entre-aide simple d’utilisation qui vous accompagne au cours de ce processus d’apprentissage et vous permet de mesurer votre comportement au volant. Le programme ne peut toutefois offrir aucune garantie quant à l’obtention d’un résultat positif dans le cadre de ce processus d’apprentissage.  

8.2.En cas de faute et/ou de fraude volontaire, l’IBSR décline toute responsabilité, dans les limites fixées par la loi, en cas de dégâts indirects et directs, matériels et immatériels (manque à gagner, perte de contrats, frais supplémentaires tels que des frais d’avocats et des honoraires…).  

8.3.Dans tous les cas, la responsabilité de l’IBSR se limite à l’indemnisation des préjudices effectivement subis et établis. En outre, cette indemnisation ne peut dépasser le montant de l’intervention de son assureur, et ce, dans les limites fixées par la loi.  

8.4.Smart Drivers peut contenir des liens vers d’autres sites Internet ou pages Internet de tiers ou y référer. Le Fournisseur n’a pas autorité sur le contenu et autres caractéristiques de tels sites Internet ou pages Internet et ne peut pas non plus en être tenu responsable.  L’insertion de liens renvoyant vers de tels sites Internet ou pages Internet ne peut en aucun cas signifier que le Fournisseur est d’accord avec le contenu ou d’autres caractéristiques desdits sites Internet ou pages Internet.

 

9. TIERCES PARTIES

L’application utilise des copyright binaries, des services et/ou des logiciels dont la licence est donnée au concepteur de l’application mobile (Motosmarty SPRL) :

a. Mixpanel API et service. L’application mobile utilise des services analytiques avancés fournis par Mixpanel, Inc. (« Mixpanel ») permettant d’améliorer l’Application en analysant l’interaction entre les utilisateurs.  Cette opération se fait aux Etats-Unis et Mixpanel est certifié Privacy Shield.

b. « Helpshift  -  Pour l’insertion de FAQ et l’obtention de feed-back des Utilisateurs, l’Application utilise le programme « Helpshift », un helpdesk mobile end-to-end et un in-app support system Helpshift Inc., établie aux Etats-Unis. Helpshift est donc la plateforme nécessaire à nos FAQ et helpdesk. Helpdesk Inc. Traite uniquement des données d’Utilisateurs pour permettre la communication entre Smart Drivers et l’Utilisateur dans le cadre de notre relation contractuelle et ne le fait à aucune autre fin. En utilisant le helpdesk, vous êtes d’accord avec cette utilisation. »

c. Google Maps API  L’application utilise Google Maps API et est soumise aux conditions générales de Google (https://developers.google.com/maps/terms). Google Maps est une marque déposée de Google Inc.

d. PostGIS (http://postgis.net/) est un spatial database extender pour PostgreSQL.  Il apporte un support complémentaire pour des objets géographiques permettant des recherches de localisation dans SQL. 

e. OpenStreetMap L’Application utilise OpenStreetMap (open data mises à disposition sous la licence Open Database d’OpenStreetMap Foundation (OSMF) avec la licence sur www.openstreetmap.org/copyright. © OpenStreetMap contributors.

 

10. VARIA

10.1.Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions seraient ou sont déclarées caduques, la validité des autres dispositions reste intacte.  

10.2.Le fait que l’IBSR ne fasse pas respecter ses droits dans le cadre de ces Conditions ne veut pas dire qu’il rejette ces droits ni qu’elle élargisse ou modifie les droits de l’Utilisateur ou du visiteur du Site Internet.

10.3.Dans le cadre de leurs relations, les parties acceptent la preuve électronique (exemple : e-mail, backups...).

10.4.L’IBSR n’est pas responsable en cas d’un retard dans l’exécution ou de la non-exécution de ses engagements en raison d’événements échappant à son contrôle normal tels que des difficultés dans le transport ou des pénuries de matières premières, de main-d’œuvre, d’énergie ou de transport ou des retards dans le transport, des grèves, des lock-outs, des interruptions de travail ou autres litiges de travail collectifs, de hacking, d’indisponibilité provisoire de serveurs sur lesquels les données sont hébergées… affectant soit l’IBSR soit ses fournisseurs, et ce, même si ces événements sont prévisibles.

10.5.Seul le droit belge s’applique aux présentes Conditions.

 

11. CONTACT

Si vous avez des questions ou des remarques concernant Smart Drivers, vous pouvez prendre contact avec l’Institut Belge pour la Sécurité Routière dont le siège social est situé à 1130 Bruxelles, Chaussée de Haecht 1405, BCE 0432.570.411 par e-mail à l’adresse suivante :   info@smartdrivers.be

Vous pouvez également consulter les FAQ sur l’Application et le Site Internet.

Enfin, pour toute question d’ordre technique, vous pouvez aussi contacter le développeur de l’Application, la SPRL Motosmarty (Kempische Steenweg 311, boîte 1.02, à 3500 Hasselt – BCE 0849.479.676), via e-mail à l’adresse help@app.smartdrivers.be ou le formulaire de contact dans l’Application.

 


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